Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Brunoy 91800 aux particuliers et professionnels à Brunoy et alentours : dépannage en urgence, ouverture de porte, remplacement de serrure, pose de cylindre, verrou, serrure multipoints, réparation après effraction, sécurisation et petites installations. Elles encadrent les conditions d'intervention, de prix, de devis et de paiement, conformément notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information préalable du consommateur pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment.

2. Prestations

Les prestations sont réalisées sur demande du client, soit en urgence, soit sur rendez-vous. Avant toute intervention, le professionnel informe le client de la nature de la prestation envisagée, des solutions possibles et, lorsque la situation le permet, des options de réparation ou de remplacement. En cas d'ouverture de porte, l'intervention est effectuée dans le respect des règles de l'art, avec recherche prioritaire d'une solution limitant les dégradations.

3. Information sur les tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre notamment :
– frais de déplacement ;
– main-d'œuvre selon le type d'intervention et le temps passé ;
– fourniture de pièces ou équipements (cylindre, serrure, verrou, poignée, accessoires) ;
– majoration éventuelle pour intervention de nuit, le week-end ou les jours fériés, si elle a été annoncée au client avant validation.

Une grille tarifaire indicative doit être tenue à disposition du client sur simple demande ou affichée sur les supports de communication disponibles. Le prix définitif dépend de la difficulté d'accès, de l'état de la porte, du type de serrure et des fournitures nécessaires.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution des travaux. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des opérations, les frais de déplacement, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le prix des pièces, ainsi que le total à payer. Le devis mentionne également son caractère gratuit ou payant.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, lorsque les circonstances ne permettent pas la remise matérielle d'un devis complet avant le début de l'action conservatoire, une information claire sur les conditions essentielles et le coût estimatif est fournie avant intervention, puis régularisée dès que possible.

5. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis signé, de l'accord explicite donné par téléphone pour un dépannage urgent, ou du commencement d'exécution demandé par le client. Le client déclare être habilité à solliciter l'intervention sur les lieux concernés. Le professionnel peut refuser d'intervenir en cas de doute sérieux sur la qualité du demandeur, d'impossibilité technique, de danger manifeste ou de demande contraire à la réglementation.

6. Délais d'intervention

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la circulation, les conditions météo, le volume d'appels, la disponibilité des pièces et les contraintes techniques. En urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe sauf engagement exprès.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Une facture est remise au client. En cas de commande spécifique de matériel ou de travaux planifiés, un acompte peut être demandé avant le démarrage. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, selon la réglementation en vigueur.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent ou une ouverture de porte, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et son renoncement exprès à ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, les exceptions légales s'appliquent également.

9. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, ainsi que de la garantie fabricant lorsque celle-ci existe. Les prestations de pose sont réalisées selon les règles professionnelles du secteur. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une mauvaise utilisation, une effraction, une tentative d'effraction postérieure, ou l'intervention d'un tiers non mandaté.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse de contact qui sera communiquée par l'entreprise. Afin de faciliter le traitement, le client est invité à rappeler la date d'intervention, le lieu, la nature de la prestation et, si possible, à joindre la facture et des photographies.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise ou mentionnées sur les documents contractuels dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prise de contact, de l'établissement d'un devis, de l'intervention et de la facturation sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution du contrat et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun et les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593687.